Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE L' · Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

Décret n°87-1175 du 24 décembre 1987 FIXANT LE MONTANT DE L' Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Pour l'application du livre VIII, titre Ier, du code de la sécurité sociale, les montants limites annuels prévus aux articles L. 811-13, L. 814-1, L. 815-8, D. 812-6 dudit code sont fixés à 33 630 F pour une personne seule et à 58 730 F pour deux époux au 1er janvier 1988 et à 34 050 F pour une personne seule et à 59 490 F pour deux époux au 1er juillet 1988.