Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE · Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le paiement des intérêts et le remboursement des obligations sont effectuées sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.