Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE · Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT JANVIER 1988 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR

Décret n°87-1160 du 31 décembre 1987 RELATIF A L'EMISSION DE Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, fixe la date de jouissance des obligations des quatre tranches, ainsi que la date de règlement des souscriptions.