Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE · Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX DECLARATIONS ANNUELLES DE SALAIRES QUE DOIVENT SOUSCRIRE LES EMPLOYEURS

Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le 2° d de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit :

d) Le montant des sommes payées pendant l'année en distinguant :

- le montant brut des rémunérations entendu au sens des articles 231 et suivants du code général des impôts ;

- le total des versements en argent et en nature après déduction des cotisations ouvrières aux assurances sociales et au chômage et des retenues pour la retraite ;

- la valeur et le type des avantages en nature ;

- le montant des indemnités pour frais d'emploi et des remboursements de frais, avec indication de leur caractère forfaitaire ou réel ou de leur prise en charge directe par l'employeur ;

- le montant des sommes versées au titre des chèques vacances.

Verweist auf

Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE Art. 231
Décret n°87-1159 du 24 décembre 1987 MODIFIANT L'ART. 39 DE Art. 39