Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG · Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES MISSIONS DU SERVICE DE LIQUIDATION DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONDS SPECIAL DE GRANDS TRAVAUX (FSGT)

Décret n°87-1153 du 31 décembre 1987 PORTANT CREATION ET ORG Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.