Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR R Art. 1
Le deuxième alinéa de l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts est complété par les mots suivants :
"300 p. 100 pour les risques spatiaux".
Verweist auf
- Décret n°86-741 du 14 mai 1986 RELATIF A LA PROVISION POUR R Art. 16