LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régim Art. 29

Les dispositions de la présente loi auront effet pour compter du 1er janvier 1948, sauf en ce qui concerne les articles 14 et 17, qui seront applicables à compter du 1er juillet 1948 pour l'armement à la pêche et du 1er octobre 1948 pour l'armement au commerce.

Pour la période du 1er janvier au 1er juillet 1948, le salaire minimum taxable au profit de l'établissement national des invalides de la marine est fixé à 120 p. 100 du salaire prévu à l'article 3 de la loi du 3 septembre 1947.