LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régim · LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche

LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régim Art. 23

TITRE II - Caisse générale de prévoyance des marins.

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions de l'article 55 bis du décret du 17 juin 1938 est étendu aux titulaires de pensions, secours d'orphelins, ou secours viagers d'ascendants sur la caisse générale de prévoyance des marins.

Verweist auf

LOI n° 48-1469 du 22 septembre 1948 portant réforme du régim Art. 55