Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 92
Titre VI : Dispositions concernant les retraites déjà concédées.
A dater de la promulgation de la présente loi, les fonctionnaires et employés de l'Etat, les militaires, marins et assimilés, titulaires de pensions de retraite, ainsi que leurs ayants cause, obtiendront un relèvement de leurs pensions dans les conditions indiquées aux articles ci-après.