Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 88
Titre V : Régime financier des retraites.
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.
Titre V : Régime financier des retraites.
Les dépenses administratives de la caisse des pensions sont assurées par des crédits inscrits au budget du ministère des finances.