Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 84
Titre IV : Dispositions spéciales ou transitoires.
Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.
Titre IV : Dispositions spéciales ou transitoires.
Sont abrogées les dispositions des lois antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente loi.