Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS · Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS CIVILES ET DES PENSIONS MILITAIRES

Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 7

DISPOSITIONS GENERALES

In KraftAmtlicher Text

Les retenues légalement perçues ne peuvent être répétées. Celles qui ont été irrégulièrement prélevées n'ouvrent aucun droit à pension. Dans ce cas, le remboursement sans intérêt peut en être réclamé par les ayants droit.