Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 61
Titre III : Dispositions d'ordre communes aux pensions civiles et militaires.
Les indemnités allouées aux titulaires de pensions militaires à raison de l'exercice de fonctions militaires sont cumulables avec la pension dans les limites fixées à l'article 59, mais les services qu'elles rémunèrent ne peuvent en aucun cas ouvrir de nouveaux droits à la retraite ou à la revision de la pension.