Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 46
Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.
Les officiers et assimilés admis dans les cadres de l'activité dans des conditions telles que la durée de leurs services, au moment où ils sont atteints par la limite d'âge, ne serait pas suffisante pour leur donner droit à une pension d'ancienneté, reçoivent une pension proportionnelle calculée dans les conditions prévues à l'article 44.