Loi du 14 avril 1924 PORTANT REFORME DU REGIME DES PENSIONS Art. 38
Chapitre Ier : Pensions d’ancienneté et proportionnelles.
Lorsque les services effectifs sont de nature à donner à la fois des droits à plusieurs des bonifications prévues à l'article 36 ci-dessus, les bonifications ainsi allouées s'additionnent sans toutefois que la période supplémentaire fictive, accordée comme bonification, puisse jamais dépasser le double de la durée effective du service auquel elle se rapporte.