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Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 551350 · Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 551350 DU 14-10-1955 PRIS POUR L'APPLICATION DU DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET L'ART. 285,ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS

Décret n°91-25 du 7 janvier 1991 MODIFIANT LE DECRET 551350 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.