Décret n°91-239 du 1 mars 1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATI · Décret n°91-239 du 1 mars 1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATIONS DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT

Décret n°91-239 du 1 mars 1991 RELATIF AUX TAUX DES COTISATI Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.