Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 FIXANT A TITRE TEMPORAIRE · Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 FIXANT A TITRE TEMPORAIRE LA PROPORTION DANS LAQUELLE LE SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS PEUT DEDUIRE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) SE RAPPORTANT A SES OPERATIONS

Décret n°87-898 du 31 octobre 1987 FIXANT A TITRE TEMPORAIRE Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux biens et services acquis avant le 1er novembre 1987 et utilisés pour les besoins de l'activité du service des télécommunications, autre que celle des réseaux câblés de vidéocommunication, n'est pas déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette activité.