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Décret n° 87-884 du 27 octobre 1987 portant publication de l · Décret n° 87-884 du 27 octobre 1987 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 6 novembre 1986 (1) (2)

Décret n° 87-884 du 27 octobre 1987 portant publication de l Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.

Zitiert von

Décret n° 87-884 du 27 octobre 1987 portant publication de l Art. 1