Décret n°86-733 du 9 mai 1986 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORIS · Décret n°86-733 du 9 mai 1986 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE AUX CENTRALES THERMIQUES PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS

Décret n°86-733 du 9 mai 1986 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORIS Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.