Décret n°86-733 du 9 mai 1986 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORIS · Décret n°86-733 du 9 mai 1986 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION APPLICABLE AUX CENTRALES THERMIQUES PRODUISANT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE ET UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS

Décret n°86-733 du 9 mai 1986 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORIS Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour des raisons de sécurité d'approvisionnement, l'autorisation pourra imposer un équipement permettant de substituer la houille ou tout autre combustible au pétrole.