Décret n°86-733 du 9 mai 1986 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORIS Art. 1

Jusqu'au 31 décembre 1990, la construction de centrales thermiques produisant de l'énergie électrique et utilisant, à titre principal ou exclusif, des combustibles pétroliers sera soumise à autorisation préalable du ministre chargé de l'énergie.

Il en sera de même pour la conversion desdites centrales en vue de la consommation, à titre principal ou exclusif, de combustibles pétroliers.