Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONS · Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET RELATIF A L'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS GERES PAR LES ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE

Décret n°86-670 du 19 mars 1986 MODIFIANT LE CODE DE LA CONS Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Un état des conventions de réservation de logements en cours à la date de publication du présent décret est transmis par les organismes d'habitations à loyer modéré au préfet du département d'implantation des logements.