Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 822 · Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 82286 DU 26-03-1982 RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE DES PERSONNELS OUVRIERS DE L'ETAT NON REMUNERES SUR UNE BASE MENSUELLE

Décret n°91-1279 du 17 décembre 1991 MODIFIANT LE DECRET 822 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.