Décret n°89-251 du 20 avril 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE CO · Décret n°89-251 du 20 avril 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT EN FAVEUR DES MAGISTRATS,MILITAIRES,FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD

Décret n°89-251 du 20 avril 1989 INSTITUANT UNE INDEMNITE CO Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Une indemnité compensatoire pour frais de transport est attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, à l'exception des agents rémunérés à la vacation.