Décret n°89-249 du 19 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 72849 D · Décret n°89-249 du 19 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 72849 DU 11-09-1972 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION ,DE SOINS ET DE CURE PUBLICS

Décret n°89-249 du 19 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 72849 D Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'agent technique de bureau en application de l'article précédent seront classés dans l'emploi conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 21 décembre 1982 susmentionné.