Décret n°87-904 du 6 novembre 1987 PORTANT INTERRUPTION DE L — Décret n°87-904 du 6 novembre 1987 PORTANT INTERRUPTION DE LA FORCLUSION OPPOSABLE AUX DEMANDES DE RESTITUTION AUX FAMILLES DES CORPS TRANSFERES DU VIET-NAM EN FRANCE,EN APPLICATION DE L'ACCORD FRANCO-VIETNAMIEN DU 01-08-1986