FR · Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'I
Décret n°87-872 du 29 octobre 1987 FIXANT LES CONDITIONS D'INTEGRATION DANS DES CORPS DE CATEGORIE A OU B DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT DE FONCTIONNAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES MIS A DISPOSITION DES SERVICES RELEVANT DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- ANNEXE AU DECRET N° 87-872 TABLEAU DE CORRESPONDANCE
- Art. ANNEXE