Décret n°86-652 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76493 DU · Décret n°86-652 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76493 DU 03-06-1973 ADAPTANT LES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE AU JUGEMENT DES RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS DES COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE L'EDUCATION SPECIALE

Décret n°86-652 du 18 mars 1986 MODIFIANT LE DECRET 76493 DU Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'éducation nationale et le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.