Décret n°86-632 du 14 mars 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES · Décret n°86-632 du 14 mars 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES LISTES COMPLEMENTAIRES D'ADMISSION POUR LE RECRUTEMENT,PAR VOIE DE CONCOURS,DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS,DES COMMIS ET DES STENODACTYLOGRAPHES DE LA POLICE NATIONALE

Décret n°86-632 du 14 mars 1986 RELATIF A L'UTILISATION DES Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.