Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'E · Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'EMPRUNT D'ETAT AVRIL 1989 ET AUTORISANT L'EMISSION D'OBLIGATIONS ASSIMILABLES DU TRESOR EN ECU

Décret n°89-237 du 17 avril 1989 RELATIF A L'EMISSION DE L'E Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.