Décret n°89-227 du 17 avril 1989 MODIFIANT LE DECRET 871107 Art. 16-1

Lorsque les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B et C prévoient un nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne supérieure à quatre, ce nombre est ramené à quatre jusqu'au 31 décembre 1996.

" Ces dispositions sont également applicables aux cadres d'emplois de catégorie A suivants :

" Conservateurs territoriaux du patrimoine ;

" Conservateurs territoriaux de bibliothèques ;

" Attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;

" Bibliothécaires territoriaux. "