Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL · Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 7

CHAPITRE Ier : Du conseil d'administration.

In KraftAmtlicher Text

Les agents du Centre national de la fonction publique territoriale ne peuvent être membres du conseil d'administration ".

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1989-05-13