Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 RELATIF AU CENTRE NATIONAL Art. 46
CHAPITRE VI : Du régime administratif, budgétaire et financier.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le Centre national de la fonction publique territoriale est soumis aux dispositions du titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-11-11