Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia · Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds social géré par l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le conseil d'administration de l'Ircantec gèreun fonds social alimenté, chaque année, en fonction des besoins, par un prélèvement effectué sur le produit des cotisations théoriques de l'année précédente telles que définies à l'article 7, paragraphe 1er, du décret du 23 décembre 1970 susvisé.

Verweist auf

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia Art. 7

Zitiert von

Décret n° 87-805 du 30 septembre 1987 relatif au fonds socia Art. 6