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Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 81297 DU 01-04-1981 ET RELATIF A LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE

Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 5

Titre II : Organisation.

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la chambre professionnelle sont élus pour une durée de trois ans.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2001-07-12