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Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 81297 DU 01-04-1981 ET RELATIF A LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE DE MAYOTTE

Décret n°87-797 du 25 septembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 2

Titre Ier : Attributions de la chambre professionnelle.

In KraftAmtlicher Text

La chambre professionnelle a pour attributions :

1° De donner au représentant du Gouvernement les avis et renseignements qui lui sont demandés sur toutes questions industrielles, commerciales, artisanales et agricoles ;

2° D'étudier et de favoriser le développement des activités économiques à Mayotte ;

3° D'assurer l'information sur les questions économiques.