Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITI · Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DE L'ART. D517-1 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT LE TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES CONSEILS DE PRUDHOMMES

Décret n°87-1047 du 22 décembre 1987 MODIFIANT LES DISPOSITI Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.