Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATIO · Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATIO Art. 34

TITRE VI : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Tous les employeurs, quels qu'ils soient, sont assujettis aux prescriptions de la présente ordonnance, même pour l'exécution des contrats d'emploi de droit public. Toutefois, les obligations de l'Etat et des établissements publics de l'Etat envers leurs fonctionnaires restent régis par les dispositions spéciales.

Des réglements d'administration publique détermineront les conditions d'application de la présente ordonnance aux professions forestières et agricoles.