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Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATIO · Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATION, AU REEMPLOI ET A LA READAPTATION DES DEMOBILISES, DES PRISONNIERS, DEPORTES ET ASSIMILES

Ordonnance n°45-875 du 1 mai 1945 RELATIVE A LA REINTEGRATIO Art. 26

TITRE IV : Des garanties accordées aux intéressés.

In KraftAmtlicher Text

Lorsque l'intéressé ne peut être pourvu d'un emploi ni admis au bénéfice d'une réadaptation professionnelle, la charge de la rémunération garantie incombe à l'Etat et le payement en est assuré par les services de la main-d'oeuvre.