Loi n°77-461 du 2 mai 1977 NOUVELLE-CALEDONIE,POLYNESIE FRAN Art. 2

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat aux départements et territoires d'outre-mer fixe le montant minimum des créances qui doivent faire l'objet d'une communication ainsi que les conditions de cette communication.