Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 106 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1990 RELATIF A LA SIMPLIFICATION DES OBLIGATIONS COMPTABLES ET FISCALES DES PETITES ENTREPRISES AYANT OPTE POUR LA TENUE D'UNE COMPTABILITE SUPER-SIMPLIFIEE

Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'option pour la comptabilité super-simplifiée prévue à l'article 302 septies A ter A du code général des impôts est excercée, au titre de chaque exercice, sur la déclaration de résultats prévue à l'article 53 A du code général des impôts.

Verweist auf

Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 302
Décret n°90-1249 du 31 décembre 1990 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 53