FR · Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART
Décret n°87-712 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET RELATIF AUX REPARATIONS LOCATIVES
Inhalt
- Art. 1
- Art. 1 bis
- Art. 2
- Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.
- Art. Annexe