Décret n°87-708 du 24 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU · Décret n°87-708 du 24 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU 29-06-1973 RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES Décret n°87-708 du 24 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73600 DU Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entrera en vigueur à compter du 1er octobre 1987. Inhalt Art. 3 · Nächste →