Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 601441 D · Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 601441 DU 28-12-1960 PORTANT STATUT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA NAVIGATION (ONN)

Décret n°87-7 du 7 janvier 1987 MODIFIANT LE DECRET 601441 D Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du décret du 26 décembre 1960 modifié, modifiées par les articles 7 et 8 du décret du 11 mars 1986, sont remises en vigueur dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 mars 1986 susmentionné.