Décret n°86-566 du 14 mars 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEV · Décret n°86-566 du 14 mars 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEVEMENT SUR LES RESSOURCES DES DIFFERENTS REGIMES DE PRESTATIONS FAMILIALES AUTRES QUE LES REGIMES SPECIAUX VISES A L'ART. 11 (1EREMENT) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE

Décret n°86-566 du 14 mars 1986 PORTANT RELEVEMENT DU PRELEV Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre de l'agriculture, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.