LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture · LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture Art. 43
Dispositions diverses et transitoires.
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.