LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture · LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture
LOI n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture Art. 15
De l'exercice de la profession d'architecte.
Tout projet architectural doit comporter la signature de tous les architectes qui ont contribué à son élaboration.