Décret n°87-663 du 12 août 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE · Décret n°87-663 du 12 août 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE LOGISTIQUE DU RESEAU DES BUREAUX DE POSTE

Décret n°87-663 du 12 août 1987 PORTANT CREATION DU SERVICE Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la réforme administrative, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.