Décret n°86-552 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L · Décret n°86-552 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 26 (AL. 2) DE LA LOI 8453 DU 26-01-1984 ET RELATIF AUX CONTRATS D'ASSURANCES SOUSCRITS PAR LES CENTRES DEPARTEMENTAUX DE GESTION POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES LOCALES ET ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX

Décret n°86-552 du 14 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le centre de gestion souscrit auprès des entreprises d'assurance agréées soit un contrat commun à plusieurs collectivités ou établissements publics, soit un contrat propre à une collectivité ou à un établissement public.

En aucun cas, les contrats souscrits par le centre départemental de gestion ne pourront substituer le fonctionnaire à la collectivité ou à l'établissement public.